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Loi Boutin

 Quand faut-il réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Depuis 2009, la loi Boutin oblige tout propriétaire bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable d'un bien loué vide et à titre de résidence principale. Cette loi a pour but de protéger le locataire et de lutter contre l'exclusion.

 

 Comment se mesure t-il ?

La loi Boutin exclut  du mesurage les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages ainsi que les locaux ou parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres.

 Le saviez-vous ?

La surface habitable mesurée selon la loi Boutin doit obligatoirement être mentionnée dans tout nouveau bail de location !  

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