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Loi Carrez

Quand faut-il réaliser le mesurage Loi Carrez ?

La loi Carrez oblige le propriétaire vendeur d’un lot appartenant à une copropriété d’une superficie supérieure à 8m² à indiquer sa surface privative sur les compromis et actes authentiques.

Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la loi Carrez dès la mise en vente de votre bien et qu'il s'agit d'un lot en copropriété horizontale ou verticale.

Comment se mesure t-elle ?

Cette superficie loi Carrez rend compte de la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après  déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques.

Pour participer à cette surface loi Carrez la hauteur sous plafond d’une pièce ne doit pas être inférieure à 1,80 m. Sont également exclus de cette mesure les emplacements de parking, les caves et garages.

Le saviez vous ?

Un même certificat de mesurage loi Carrez ne peut pas être utilisé à l'occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l'état du bien à un moment donné.

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