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Obligations pour la location

A l'occasion de la location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à son locataire différents diagnostics immobiliers à la signature du bail.

Ces diagnostics ont pour but de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement.

Ces diagnostics sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique qui comprend :

 Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire concernant tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 et informe les locataires quant aux performances énergétiques du bien.

 L'état des Risques et pollutions (ERP) a été instauré dans un but préventif afin d'informer les locataires des risques potentiels qui entourent un bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la location quelque soit l'année de construction du bien.

 Un Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) est obligatoire pour toutes locations d'un bien dont le permis de construire a été édité avant le 01 juillet 1997.

 La surface habitable (Loi Boutin) doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location. Mesurage instauré par la parution de la loi Boutin en 2009 dans le but de protéger le locataire et de lutter contre l'exclusion. 

 Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)  est obligatoire pour toutes locations d'un bien construit avant le 01 janvier 1949.

 Le Diagnostic gaz devient une obligation quand l’installation au gaz a 15 ans ou plus, dès 2017 pour certains biens, puis pour tous les contrats de location signés à compter de janvier 2018

 Le Diagnostic électricité devient une obligation quand l’installation électrique a 15 ans ou plus, dès 2017 pour certains biens puis, en janvier 2018 pour tous les contrats de location.

 

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