Vous devez faire réaliser un Diagnostic gaz sur les parties privatives de votre bien immobilier à usage d'habitation si vous souhaitez le vendre ou le louer et qu'il comporte une installation intérieure fixe de Gaz de plus de 15 ans.
Cet état de l'installation intérieure de gaz à pour objectif d'identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire faisant partie de l'installation intérieure de gaz sont concernées, quelle que soit leur puissance. Ce diagnostic vise à prévenir les risques de fuites et d’explosions.
Le diagnostiqueur certifié examine plus particulièrement la tuyauterie fixe, le raccordement des différents équipements, la ventilation des pièces et la combustion.
La nouvelle loi ALUR rendra bientôt obligatoire le diagnostic gaz dans le cas d’une location.
Si, en 2017, le diagnostic gaz ne concernera que les baux conclus à partir d’une certaine date, cette obligation s’étendra à toutes les locations à partir de 2018.