2017 : Les diagnostics Gaz et électricité dans la location - 22/02/2017

Propriétaire bailleurs d’un logement, vous devrez désormais faire réaliser un Diagnostic gaz et/ou un Diagnostic électricité dans le cadre de la location de votre bien, si l’installation au gaz et/ou électrique date de plus de 15 ans.

En effet, ces diagnostics immobiliers ne sont plus cantonnés à la vente d’un bien immobilier.

Le procédé sera toutefois exactement le même. Autrement dit, pour l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’opérateur certifié l’appareil de commande, les dispositifs de protection, les matériels électriques et les conducteurs dans l’habitation et ses dépendances.

En ce qui concerne l’état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôlera les appareils fixes, les tuyauteries fixes et les locaux.

L’ensemble de ces opérations se fera sans démontage (hormis le capot du tableau électrique si c’est nécessaire). Le professionnel certifié vous fera part de ses observations dans son rapport – valable 6 ans pour la location – à remettre au locataire au moment de la signature du bail.

Le futur occupant du bien pourra ainsi avoir un bon aperçu de la sécurité de l’équipement électrique et de l’installation au gaz d’un bien avant de l'occuper.

Les propriétaires déjà en possession de ces diagnostics suite à l’achat de leur bien pourront les utiliser lors de la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans.

Une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans pourra aussi se substituer au Diagnostic électricité.

Rappelons qu’en l’absence de ces diagnostics immobiliers obligatoires, la découverte d’une installation défectueuse engagerait la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance pour défauts cachés.

Les baux conclus à partir de juillet 2017 devront intégrer ces diagnostics si le permis de construire date d’avant janvier 1975. Ils deviendront obligatoires pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018, indépendamment de la date de construction du logement.

La société Tandem Plan & Diagnostics effectue vos diagnostics locatifs à Paris et dans sa région.